Art. 12 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Critère de la formation professionnelle initiale

1. Si l’adjudicateur utilise le critère de la formation professionnelle initiale, il tient compte du nombre d’apprentis formés au cours des 3 dernières années mis en relation avec le nombre d’employés, en équivalent plein temps pour la même période. Ce critère peut être utilisé uniquement pour des marchés non soumis aux accords internationaux. Sa pondération ne doit pas dépasser 10 pour cent.