Art. 9 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Respect des conditions de travail

1. Les soumissionnaires et les sous-traitants annoncés dans l'offre sont tenus de prouver qu’ils respectent la totalité des dispositions de force obligatoire des conventions collectives de travail, les dispositions normatives des conventions collectives de travail ou les dispositions des contrats-types de travail qui leur sont applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement. A défaut, ils sont tenus de respecter celles en vigueur au lieu d’exécution.

2. En l'absence de dispositions selon l'alinéa 1, les soumissionnaires et les sous-traitants annoncés dans l'offre sont tenus de respecter les salaires usuels au lieu d'exécution.

3. L’adjudicateur veille, pour chaque cas particulier, à ce que l’offre du soumissionnaire pressenti ne constitue pas une sous-enchère salariale vis-à-vis des conditions de rémunération du lieu d’exécution.

4. L’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés demeure réservé.

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