Art. 4 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Détermination de la valeur des marchés de travaux de construction non soumis aux accords internationaux

1. Pour les marchés de travaux de construction du second œuvre et du gros œuvre non soumis aux accords internationaux, la valeur du marché correspond à la valeur de l’ensemble des prestations comprises dans le code des frais de construction (CFC) jusqu’à 3 chiffres, sauf exceptions fixées dans l'ordonnance.