Art. 2 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Exceptions au champ d'application subjectif

1. Ne sont pas soumises à l'accord intercantonal

a) la Banque cantonale du Valais, et

b) les institutions de prévoyance de droit public du canton et des communes pour les marchés dépendant de leur patrimoine financier.

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