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Art. 19 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Autorité de surveillance

Surveillance
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Art. 19 LcAIMP · Autorité de surveillance

1. Le Conseil d’Etat est l’autorité de surveillance concernant l’application des dispositions sur les marchés publics.

2. Il est compétent pour édicter des instructions conformément à l’article 45 alinéa 4 AIMP.

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