726.1
KGIVÖBLCAIMP
CH-VS
Art. 19 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Autorité de surveillance
Surveillance
Art. 19 LcAIMP · Autorité de surveillance
1. Le Conseil d’Etat est l’autorité de surveillance concernant l’application des dispositions sur les marchés publics.
2. Il est compétent pour édicter des instructions conformément à l’article 45 alinéa 4 AIMP.