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726.1 KGIVÖBLCAIMP CH-VS

Art. 18 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Voies de droit

Adhésion et dispositions particulières
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Art. 18 LcAIMP · Voies de droit

1. Toutes les décisions au sens de l’article 53 alinéa 1 AIMP prises dans le cadre d’une procédure marchés publics, à l’exception des procédures selon l’article 21 alinéa 1 AIMP, peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, indépendamment de la valeur du marché.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 20 68 · vs (Art. 18 kGIVöB)
Appeal Regarding Improper Contract Award Procedure and Bid Disclosure
Applied when deciding that the appeal body should not directly award the contract but order a repeat of the procedure.