Art. 14 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Exigence de qualité minimale

1. L’adjudicateur peut exclure de la procédure marchés publics un soumissionnaire dont l'offre n’atteint pas une note minimale en rapport avec un ou plusieurs critères d’adjudication permettant d’évaluer la qualité. La note minimale à atteindre doit expressément être mentionnée dans l’appel d’offres public respectivement l’invitation ou dans les documents d’appel d’offres.

2. Si l'adjudicateur choisit la méthode des deux enveloppes, il doit obligatoirement prévoir une note minimale à atteindre selon l'alinéa 1.