CH-VS
Art. 11 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Sous-traitance
Art. 11 LcAIMP · Sous-traitance
1. L’adjudicateur peut fixer dans l’appel d’offres public ou l’invitation la limitation ou l’exclusion du recours à la sous-traitance.
2. Si un soumissionnaire envisage de recourir à un ou plusieurs sous-traitants, il doit indiquer lors du dépôt de son offre le type et la part des prestations qu’il prévoit de sous-traiter ainsi que le nom et le siège ou l’établissement de tous les sous-traitants susceptibles d’être impliqués dans la réalisation des prestations.
3. Le soumissionnaire est exclu de la procédure marchés publics si l’un des sous-traitants annoncés dans l'offre ne remplit pas les conditions de participation ou les critères d’aptitude fixés par l’adjudicateur.
4. L’adjudicataire doit annoncer à l’adjudicateur lequel ou lesquels des sous-traitants indiqués dans son offre participeront à l’exécution des prestations. L’annonce doit être faite par écrit avant le début des prestations sous-traitées.
5. Le recours à la sous sous-traitance est interdit. A titre exceptionnel, l’adjudicateur peut autoriser dans l’appel d’offres public ou l’invitation le recours à la sous sous-traitance pour autant qu’elle se justifie pour des raisons techniques ou organisationnelles, notamment pour les marchés adjugés à une entreprise générale ou totale. Dans ce cas, un seul niveau de sous-traitance supplémentaire est autorisé.
6. Les travaux réalisés par des sous-traitants non indiqués lors du dépôt de l’offre peuvent faire l’objet d’une décision de suspension par l’adjudicateur au sens de l’article 15a alinéa 2 lettre d de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travail au noir.
7. L’adjudicateur peut prendre en considération la proportion du recours à des sous-traitants comme critère d’adjudication.