Art. 10 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) - Listes au sens de l'article 26 alinéa 2 AIMP

1. Le canton peut établir, en collaboration avec les commissions professionnelles paritaires et d'autres institutions et organisations concernées, des listes servant au contrôle du respect des conditions de participation. Ces listes peuvent être multiprofessionnelles, couvrir un secteur ou se limiter à une profession. Elles peuvent également ne concerner que l'une ou l'autre des conditions de participation.

2. Une procédure de contrôle doit assurer le respect des conditions de participation par les entreprises et prestataires inscrits sur ces listes.

3. Ces listes valent pour tous les adjudicateurs du canton.

4. Le Conseil d’Etat peut rendre obligatoire l’inscription sur une liste au sens de l’article 26 alinéa 2 AIMP pour les marchés passés selon la procédure sur invitation ou de gré à gré au sens de l'article 21 alinéa 1 AIMP, à l'exception des marchés de services et de fournitures de peu d'importance au sens de l'article 8 alinéa 6 de la présente loi.

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