Art. 2 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - But

1. Le présent accord vise les buts suivants

a) une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets écono-miques, écologiques et sociaux durables;

b) la transparence des procédures d’adjudication;

c) l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;

d) une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

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