Legislator Jurisprudence & Législation
725.111 CH-VS

Art. 3 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques

Stations d'essence
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques

1. Les îlots peuvent être construits dès le bord extérieur du trottoir ou, en l'absence du trottoir, à 2 mètres au minimum du bord de la route.

← Art. 2 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques Stations d'essence Art. 4 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

60/2005/68 · sh (Art. 3 lit. n NSV)
Neighbor Appeal Rights Against Heavy Vehicle Control Center Construction
Cited when explaining that Heavy Vehicle Control Centers are enumerated as potential components of National Roads under the Ordinance, although the court ultimately found this specific center was not treated as such.
AC.2000.0194 · vd (art. 3 et 4 ORN)
Municipality Refusal of Building Permit for Communication Mast Overturned on Aesthetic Grounds
Although cited in the reasoning section, these articles were not explicitly cited in the dispositive orders (I to IV).
AF.1995.0032 · vd (art. 3 let. m ORN)
Municipality Appeal Regarding Road Repair and Ditch Installation Rejection
Cited in the reasoning section defining the components of national roads, including environmental protection installations, which influenced the overall decision regarding the ditches.