725.111
CH-VS
CH-VS
Art. 2 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques
Stations d'essence
Art. 2 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques
1. Les marquises peuvent anticiper de 3 mètres au maximum sur la ligne de construction fixée pour les colonnes à essence. Leur hauteur doit être au minimum de 4.50 mètres au-dessus du sol. Elles ne doivent pas empiéter sur le domaine public, sauf autorisation du Département des travaux publics.
2. Si un plan d'alignement fixe la ligne générale des constructions à une distance inférieure à celle admise ci-dessus pour le bord de la marquise, celle-ci pourra avancer jusqu'à la limite des constructions prévue par le plan d'alignement.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
A-3885/2023 (Art. 2 Bst. d NSV)
Federal Truck Stop Permit Overturned for Procedural Flaws
Cited to define ancillary facilities as components of national roads.
A-3885/2023 (Art. 2 Bst. i NSV)
Federal Truck Stop Permit Overturned for Procedural Flaws
Cited to define waiting areas and parking spaces for trucks as components of a national road.
A-3793/2022 (Art. 2 NSV)
Federal Government Owns Pedestrian Bridge as Part of National Road
Lists structures and facilities that form part of a national road.