725.111
CH-VS
CH-VS
Art. 12 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques
Dispositions finales
Art. 12 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques
1. Le Département des travaux publics et des forêts est chargé de l'application du présent arrêté.
2. Il établit un plan type d'aménagement d'une station d'essence qui, sur requête, sera mis à la disposition des intéressés.
3. Les décisions du Département des travaux publics et des forêts peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours dès leur notification.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
A-3885/2023 (Art. 12 Abs. 1 Bst. b NSV)
Federal Truck Stop Permit Overturned for Procedural Flaws
Cited to specify that execution projects must provide information on building lines.
A-2021/2021 (Art. 12 al. 1 let. gbis ORN)
Road Construction Approval Partially Overturned Due to Noise Pollution and Agricultural Land Concerns
Used to confirm that a succinct report on soft mobility must be included with the final project submitted for approval.
A-4988/2010 (Art. 12 OSN)
Property Owner v. Plan Approval Authority (Denial of Justice)
Details the documentation required for the approval of national road plans.