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725.111 CH-VS

Art. 10 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques

Dispositions finales
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Art. 10 Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi sur les routes du 3 septembre 1965, sans préjudice des mesures qui pourront être ordonnées par le Département des travaux publics et des forêts. Les sanctions prévues par l'ordonnance concernant l'organisation et les attributions de la Commission cantonale des constructions du 13 janvier 1967 sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-3885/2023 (Art. 10 Abs. 1 NSV)
Federal Truck Stop Permit Overturned for Procedural Flaws
Cited to specify the content of a general project, including road alignment, interchanges, and number of lanes.
BVGE-2016-13 (Art. 10 Abs. 2 NSV)
Road Project Against Protected Landscape: Court Favors Environmental Variant
This provision implies that minor deviations from the general project in the execution project are permissible.