Art. 6 Règlement sur les taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales, au Rhône et au Léman - Modalités

1. La taxe annuelle est due dès le premier jour du mois de l'octroi de l'usage particulier relatif aux voies publiques cantonales, au Rhône et au Léman.

2. En cas de changement de l'usage particulier, résultant notamment d'un transfert, d'une division ou d'une réunion de parcelles, une nouvelles taxe annuelle est calculée sur la base de la situation mise à jour.

3. La taxe annuelle est due prorata temporis et jusqu'à la confirmation de la remise en état, en cas de cessation de l'usage particulier.

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