Art. 3 Règlement sur les taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales, au Rhône et au Léman - Tarifs des taxes annuelles

1. Le montant des taxes annuelles se détermine selon les tarifs suivants

a) terrain non aménagé (terrain nu) pour usage non commercial

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 8 francs/m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 6 francs/m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 4 francs/m²

4. situé hors localité: | 2 francs/m²

b) terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage non commercial

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 10 francs/m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 8 francs/m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 6 francs/m²

4. situé hors localité | 3 francs/m²

c) terrain non aménagé (terrain nu) pour usage commercial

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 16 francs/m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 12 francs/m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 8 francs/m²

4. situé hors localité | 4 francs/m²

d) terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage commercial

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 18 francs/m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 14 francs/m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 10 francs/m²

4. situé hors localité | 5 francs/m²

e) emplacement pour kiosque ou stand temporaire

1. situé dans une localité principale, dans un centre-ville ou en station | 20 francs/an et m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 16 francs/an et m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 12 francs/an et m²

4. situé hors localité | 6 francs/an et m²

2. Le montant des taxes annuelles pour l’usage particulier de place de parc se détermine selon les tarifs suivants

a) terrain non aménagé (terrain nu) pour usage non commercial

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 480 francs/20m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 240 francs/20m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 120 francs/20m²

4. situé hors localité | 100 francs/20m²

b) terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage non commercial

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 520 francs/20m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 280 francs/20m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 160 francs/20m²

4. situé hors localité | 100 francs/20m²

c) terrain non aménagé (terrain nu) pour usage commercial

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 600 francs/20m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 360 francs/20m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 240 francs/20m²

4. situé hors localité | 160 francs/20m²

d) terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage commercial

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 640 francs/20m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 400 francs/20m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 280 francs/20m²

4. situé hors localité | 220 francs/20m²

e) abri existant

1. situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station | 620 francs/20m²

2. situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire | 380 francs/20m²

3. situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants) | 260 francs/20m²

4. situé hors localité | 140 francs/20m²

3. Le montant des taxes annuelles pour l’usage particulier du Léman ou de ses berges se détermine selon les tarifs suivants

a) surfaces remblayées sur le Léman | 5 francs/m²

b) surfaces de plan d’eau (Léman) intérieur de port | 1 franc/m²

c) pontons, débarcadères, plongeoirs ou escaliers | 8 francs/m² (surface horizontale sur plan)

e) rail et glissière posés à même le sol ou sur support pour mise à l'eau | 8 francs/ml (pour la longueur installée)

f) constructions et installations sur/jouxtant le Léman | 20 francs/m²

g) bouées (amarrages sur corps mort en plein eau du Léman) | 150 francs/objet

h) utilisation de l'eau pour installations réfrigérantes, thermo-pompage ou autre usage industriel | 0,50 francs/l par min (débit équipé)

i) câbles divers (sans conduite, d'un diamètre minime) | 0,20 francs/ml

k) échelle d'accès (verticale) | 30 francs/objet

l) poteau | 50 francs/poteau

m) port, mur et digue | 10 francs/m²

n) aménagements de rive, ouvrage de protection en enrochements (y. c. sous-lacustres) | 3 francs/m²

o) autre ouvrage en dur sur le sol ou sur le fond du Léman (dalle en béton p. ex.) | 5 francs/m²

p) une conduite de diamètre jusqu'à 10cm | 2 francs/ml

q) une conduite de diamètre entre 10 et 20cm | 3 francs/ml

r) une conduite de diamètre de plus de 20cm ou plusieurs conduites regroupées ou canal technique enterré de toute largeur | 16 francs/m²

s) gazoduc/oléoduc | 5 francs/ml (pour tout diamètre)

4. Le montant des taxes annuelles pour l'usage particulier du Rhône ou de ses berges se détermine selon les tarifs suivants

a) emplacement/emprise au sol de mât, pylône, totem/panneau publicitaire ou antenne de plus de 1m² | 20 francs/m² (surface totale de la projection au sol de l'ouvrage)

b) pont, passerelle, ainsi que les culées situées sur les berges | 4 francs/m² (surface totale de la projection au sol de l'ouvrage)

c) chemin, route d'accès | 4 francs/m²

d) constructions sur/jouxtant le Rhône (petites constructions, cabanes, stations de pompage, etc.) | 20 francs/m²

e) utilisation commerciale (kioskc, stand, etc.) | 6 francs/m²

f) élément linéaire (barrière, clôture, mur, palissade, etc.) | 3 francs/ml

g) aménagements de rive ou du lit, enrochements | 3 francs/m²

h) place de stationnement | 8 francs/m²

i) terrain non aménagé (terrain nu) privatisé | 4 francs/m²

j) terrain aménagé (terrain revêtu), aménagements extérieurs, terrasses, mobilier urbain, etc. | 6 francs/m²

k) entreposage et gestion de matériaux | 6 francs/m²

l) utilisation de l'eau débit jusqu'à 30'000l/min | 0,10 francs/l par min (débit équipé)

m) utilisation de l'eau débit dès 0,5m³/s | 7'500 francs par m³/s

n) chambre et regard de tirage pour câbles, ainsi que toute cellule située de part et d'autre d'une conduite | 4 francs/m²

o) câbles divers (sans conduite, d'un diamètre minime) | 0,20 francs/ml

p) une conduite de diamètre jusqu'à 10cm | 2 francs/ml

q) une conduite de diamètre entre 10 et 20cm | 3 francs/ml

r) une conduite de diamètre de plus de 20cm ou plusieurs conduites regroupées ou canal/tunnel technique enterré de toute largeur | 16 francs/m²

s) gazoduc/oléoduc (comprenant les dispositifs de protection) | 5 francs/ml (par tout diamètre)

t) ensemble de conduites en forage dirigé | 8 francs/ml (par forage dirigé)

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