Art. 2 Règlement sur les taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales, au Rhône et au Léman - Dispositions générales

1. Les taxes sont fixées compte tenu de l'intérêt économique de l'autorisation ou de la concession, du bénéfice tiré par le requérant et des inconvénients qui en résultent pour le domaine public.

2. En principe, les taxes sont annuelles. Elles sont comprises entre 100 francs et 50'000 francs.

3. Exceptionnellement, l'autorité compétente fixe des taxes uniques.

4. Les taxes sont indexées selon l'indice suisse des prix à la consommation depuis l'entrée en vigueur du présent règlement, l'indice de base étant celui de janvier 2026. L'indexation se fait annuellement et l'indice de référence étant celui de septembre de l'année facturée.

5. Le calcul de l'indexation se fait en multipliant le quotient des deux indices (indice de référence divisé par indice de base) par le montant de la taxe initiale.

6. Une taxe minimale forfaitaire est due lorsque l'autorisation ou la concession poursuivent un but d'utilité publique et que le requérant n'en retire aucun gain financier.

← Art. T1-1 Règlement sur les taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales, au Rhône et au Léman Objet et champ d'application Art. 3 Règlement sur les taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales, au Rhône et au Léman →