Art. 1 Règlement sur les taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales, au Rhône et au Léman - Objet et champ d'application

1. Le présent règlement a pour objet la détermination des taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales, au Rhône et au Léman et leur mode de perception dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans des lois spéciales.