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Art. 6 Décision concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques

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Art. 6 Décision concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques

1. N'étant pas de portée générale, la présente décision ne sera pas soumise à la votation populaire. Le Conseil d'Etat fixera l'entrée en vigueur de la présente décision.

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