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Art. 5 Décision concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques

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Art. 5 Décision concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques

1. En annexe au budget annuel, le Conseil d'Etat présentera le programme général des travaux routiers.

2. La nécessité de l'exécution des travaux projetés est à définir expressément dans chaque décret ou arrêté selon les critères fixés dans la présente décision.

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