Art. 4 Décision concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques

1. Les critères pour l'élaboration des projets et l'exécution des travaux sont

a) l'élimination des causes d'accidents;

b) l'aménagement d'ouvrages de protection;

c) la fluidité du trafic;

d) la rationalité économique;

e) l'environnement naturel et urbanisé;

f) la coordination avec les transports publics.

2. L'article 26 de la loi révisée sur les routes et les voies publiques du 2 octobre 1991 est applicable en tous les cas.

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