Art. 2 Décision concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques

1. Le réseau routier est complété, amélioré et entretenu en prenant en considération

a) des critères fondamentaux de nature politico-économique qui servent au choix des travaux routiers à entreprendre;

b) des critères à prendre en considération lors de l'élaboration du projet et de l'exécution de chaque oeuvre.

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