Art. 99 Loi sur les routes (LR) - Routes communales a) Charge des frais

Construction et entretien - Construction, correction et réfection - Caractéristiques, exécution et frais

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Art. 99 LR · Routes communales a) Charge des frais

1. La construction, la correction et la réfection des voies publiques communales sont du ressort des communes territoriales et à la charge de celles-ci.

2. Les contributions éventuelles prévues aux articles 70 et 100 sont réservées.

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