Art. 9 Loi sur les routes (LR) - Routes et chemins communaux

Dispositions générales - Division des voies publiques

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Art. 9 LR · Routes et chemins communaux

1. Sont reconnues routes ou chemins communaux toutes les voies publiques, carrossables ou non, qui dépendent du domaine public et n'entrent pas dans l'une des catégories qui précèdent.

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