Art. 79a Loi sur les routes (LR) - Fonds des routes principales suisses (Fonds RPS)

1. Le canton crée un fonds permettant de financer tous les frais directs et indirects à caractère d’investissement, d’entretien et d’exploitation en faveur du réseau des routes principales suisses, telles que définies à l’article 12 de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien.

2. Ce fonds est doté d’une contribution initiale équivalente au solde des dotations dévolues aux routes principales suisses au moment de la constitution du fonds.

3. Ce fonds est alimenté par les contributions fédérales annuelles afférentes.

4. Le service en charge des routes cantonales assure la gestion de ce fonds.

5. Le Conseil d’Etat règle les modalités de gestion du fonds.

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