Art. 76 Loi sur les routes (LR) - Limites de l'appel à contribution

1. Lorsque l'appel à contribution est effectué par l'Etat au profit de l'oeuvre, l'ensemble des contributions à la charge des propriétaires ne peut excéder 25 pour cent du coût des travaux déterminant la plus-value, à l'intérieur des localités et 15 pour cent à l'extérieur de celles-ci.

2. Lorsque l'appel à contribution est effectué par une commune, l'ensemble de ces contributions ne peut dépasser

a) pour les routes cantonales, 50 pour cent du coût des travaux déterminant la plus-value, non couverts par les contributions de l'Etat et, cas échéant, de la Confédération;

b) pour les routes de transit communales, 60 pour cent du coût des travaux déterminant la plus-value;

c) pour les routes communales sans issue, les trottoirs et les places de stationnement de quartier, 75 pour cent de ce coût.

3. Dans les limites de la plus-value et de ces maxima, la contribution est fixée compte tenu de l'intérêt public plus ou moins prononcé de l'oeuvre.

4. Sous réserve de l'article 123 alinéa 2 les frais d'entretien sont exclusivement à la charge de la collectivité publique.

5. L'article 34 de la loi forestière du 1er février 1985 demeure réservé.

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