Art. 72 Loi sur les routes (LR) - Procédure

Construction et entretien - Construction, correction et réfection - Contributions de propriétaires fonciers aux frais routiers

Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 LR · Procédure

1. La procédure relative à la participation aux frais est réglée par la loi d'application sur l'aménagement du territoire et le décret concernant la perception des contributions des propriétaires fonciers aux frais d'équipement et aux frais d'autres ouvrages publics (décret sur les contributions des propriétaires fonciers).

← Art. 71 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 76 LR →

Art. 72 Loi sur les routes (LR) - Procédure

Art. 72 LR · Procédure

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?