Art. 71 Loi sur les routes (LR) - Autorité compétente

1. Pour les voies publiques cantonales, l'appel à contribution peut être décidé au profit de l'oeuvre par l'autorité compétente en vertu de l'article 17. Dans ce cas, le périmètre et l'échelle de répartition sont établis par le département compétent.

2. Si l'autorité cantonale compétente renonce à un appel à contribution, celui-ci peut être décidé par les communes intéressées individuellement à raison de leur part des frais et dans les limites prévues à l'article 76 alinéa 2 lettre a.

3. Pour les voies publiques communales, l'appel à contribution des propriétaires relève du conseil municipal.