Art. 7 Loi sur les routes (LR) - c) Routes collectrices

Dispositions générales - Division des voies publiques

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Art. 7 LR · c) Routes collectrices

1. Les routes collectrices et les raccordements rendus nécessaires en application de l'article 83 par la limitation des accès latéraux à certaines routes principales sont construits aux frais de celles-ci. Ils deviennent ensuite routes communales.

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