Art. 69 Loi sur les routes (LR) - Principe - Exceptions

1. Les communes, les bourgeoisies et l'Etat fournissent gratuitement leurs terrains impropres à la culture dont l'utilisation est nécessaire à la construction et à la correction des voies publiques cantonales et communales et de leurs annexes.

2. Il y a cependant lieu à indemnité

a) pour les terrains acquis de particuliers par ces collectivités, à l'exception de l'emprise des voies publiques communales qui deviennent cantonales et inversément;

b) pour les terrains rattachés à une zone de construction déterminée conformément aux prescriptions légales.

3. ...

4. Les forêts naturelles sont, pour le sol, assimilées aux terrains impropres à la culture. Les bois coupés demeurent propriété de la commune ou de la bourgeoisie. Ces collectivités sont indemnisées pour le dommage résultant de la coupe anticipée et pour le reboisement compensatoire.

5. L'emprise des voies publiques communales et de leurs annexes est également assimilée aux terrains impropres à la culture.

6. Cependant, les places publiques, en tant qu'elles ne constituent pas des places de stationnement rattachées à la voie publique, sont indemnisées.

7. Les communes fournissent également, au tarif ordinaire appliqué aux usagers de la commune, l'eau de leur réseau de distribution, nécessaire aux travaux de voie publique exécutés sur leur territoire.

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