Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.1 STRGLR CH-VS

Art. 68 Loi sur les routes (LR) - Intérêts

Construction et entretien - Construction, correction et réfection - Indemnités et abornement
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 LR · Intérêts

1. L'indemnité porte un intérêt dès le jour de l'échéance, au taux fixé par le Tribunal fédéral pour les expropriations fédérales.

← Art. 67 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 69 LR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →