Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.1 STRGLR CH-VS

Art. 65 Loi sur les routes (LR) - Etablissement et dépôt public du plan d'abornement et du tableau des indemnités

Construction et entretien - Construction, correction et réfection - Indemnités et abornement
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 65 LR · Etablissement et dépôt public du plan d'abornement et du tableau des indemnités

1. Le plan d'abornement et le tableau des indemnités sont établis une fois les travaux achevés et dans les formes prescrites par la législation sur la matière.

2. Ils sont déposés pendant trente jours au bureau communal pour enquête. Le jour du dépôt est annoncé par un avis inséré dans le Bulletin officiel et publié aux criées ordinaires ou affiché dans la commune.

← Art. 64 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 66 LR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

RVJ 2017 p 69 72 · vs (art. 65 ss LR)
Appeal on Proportionality of Road Verge Property Restriction
Mentioned by the court as the provision governing the exact determination of the indemnified surface, relevant to the scope of the dispute concerning the property restriction.