Art. 63 Loi sur les routes (LR) - Indemnité - Prise de possession anticipée

1. Les propriétaires ont droit à une pleine indemnité pour tous les droits cédés pour la construction, la correction ou la réfection des voies publiques. Dans la mesure où la présente loi ne contient aucune disposition, la procédure d'estimation est réglée dans la loi sur les expropriations.

2. Une fois le droit d'expropriation en force, le Conseil d'Etat peut autoriser la prise de possession anticipée des droits à exproprier, si le requérant prouve que la réalisation de l'oeuvre est d'une urgente nécessité. Cette mesure est exclue pour les bâtiments habités.

3. La commission d'estimation procède sans délai à une inspection des lieux et prend les mesures conservatoires nécessaires à la taxation.

4. L'expropriant est tenu d'indemniser pleinement le dommage résultant de la prise de possession anticipée.

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