Art. 62 Loi sur les routes (LR) - Constitution et transfert de servitudes, rétablissement de dépependances et déplacement de constructions

1. Au besoin, le Conseil d'Etat peut autoriser la création ou le transfert de servitudes d'irrigation ou de passage sur sol particulier lorsqu'une conduite d'irrigation ou un passage est coupé par les travaux de construction, de correction ou de réfection d'une voie publique ou présente un danger pour celle-ci ou ses usagers.

2. Il peut également autoriser l'expropriation des droits immobiliers nécessaires au rétablissement des dépendances indispensables à un immeuble bâti ou au déplacement d'une construction pour autant que celle-ci peut être déplacée sans être démolie et que le sacrifice imposé au voisin est secondaire par rapport aux avantages de l'expropriation.

3. Les indemnités sont fixées conformément à la loi sur la matière.

4. L'expropriation de ces droits immobiliers peut être prévue par le projet d'exécution, conformément à l'article 39.

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