Art. 54 Loi sur les routes (LR) - Demande d'abandon d'un projet d'exécution

1. Si cinq ans après son entrée en vigueur, un projet d'exécution n'est pas encore en voie de réalisation, tout propriétaire concerné peut en demander l'abandon ou la modification.

2. La demande est adressée au département compétent s'il s'agit d'une voie publique cantonale et au conseil municipal s'il s'agit d'une voie publique communale.

3. L'autorité précitée est tenue de se prononcer dans l'année qui suit le dépôt de la demande. Sa décision est portée à la connaissance du requérant et du public et tout intéressé peut recourir contre elle au Conseil d'Etat dans les trente jours.

4. De nouvelles demandes ne peuvent être formulées que dix ans après la décision prise par le département compétent ou le conseil municipal ou, en cas de recours, par le Conseil d'Etat.

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