Art. 52 Loi sur les routes (LR) - Droit d'expropriation a) Objet et modalités

1. Tous les travaux prévus dans les projets d'exécution approuvés sont déclarés d'utilité publique. L'approbation de ces plans confère le droit d'exproprier tous les droits réels immobiliers et les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapport de voisinage, de même que les droits personnels des locataires ou des fermiers des immeubles à exproprier.

2. Ces droits peuvent être transférés, supprimés, restreints ou créés, soit définitivement, soit temporairement.

3. Pour le surplus, la loi sur les expropriations est applicable pour tous les cas non prévus par la présente loi.

4. ...

5. L'exproprié peut exiger une compensation réelle. Dans ce cas, l'expropriant doit, dans la mesure du possible, fournir un terrain de remplacement.

6. Lors d'une expropriation partielle, l'exproprié peut demander, sous réserve d'une déduction équitable de l'indemnité d'expropriation, le report de densité initiale sur le solde de la parcelle, dans la mesure où le règlement communal le prévoit.

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