Art. 48 Loi sur les routes (LR) - g) Force exécutoire

1. Le département compétent rend notoire par publication au Bulletin officiel que le plan a force exécutoire. Mention est faite dans cet avis de la date d'entrée en force du plan.

2 ...

3. Le plan approuvé est déposé dans la ou les communes de situation de la voie publique, où chaque intéressé peut en prendre connaissance.

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