Art. 47 Loi sur les routes (LR) - f) Approbation du plan - Voies de recours

1. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions formulées au cours de l'enquête en tant qu'elles n'ont pas un caractère de droit privé. Il approuve ou refuse le projet. Son approbation peut être subordonnée à des conditions. La décision d'approbation doit être notifiée par écrit aux requérants et aux opposants.

2. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3. Dans la mesure où l'approbation du projet nécessite une modification importante du plan, une nouvelle procédure doit être introduite.

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