Art. 46 Loi sur les routes (LR) - e) Transmission des dossiers au département

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Art. 46 LR · e) Transmission des dossiers au département

1. Dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai d'enquête publique, l'autorité communale transmet les oppositions éventuelles au département compétent. Elle y joint son préavis et une déclaration attestant que la publication requise par l'article 42 alinéa 2 a été faite.

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