Art. 45 Loi sur les routes (LR) - d) Effets du dépôt des plans ou de l'avis personnel

1. Dès la mise à l'enquête des plans ou dès notification de l'avis personnel prévu à l'article 42 alinéa 3 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision d'approbation du plan, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ou situés dans la zone d'interdiction de construire bordant la voie publique.

2. ...