Art. 42 Loi sur les routes (LR) - Adoption des plans a) Enquête publique - Consultation individuelle

1. Le plan général et le projet d'exécution sont déposés publiquement pendant trente jours, par les soins du département compétent ou de la commune au bureau communal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le tracé fait l'objet d'un piquetage préalable.

2. Ce dépôt est rendu notoire par un avis de l'autorité précitée inséré dans le Bulletin officiel et publié aux criées ordinaires ou affiché dans la ou les communes de situation de la voie publique.

3. Cette enquête peut être supprimée lorsqu'il s'agit d'un projet de peu d'importance ou de simples modifications et si les propriétaires intéressés ont donné leur accord par écrit ou si l'occasion leur a été donnée d'en prendre connaissance et d'y faire opposition.

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