Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.1 STRGLR CH-VS

Art. 41 Loi sur les routes (LR) - Echelle

Construction et entretien - Construction, correction et réfection - Projets d'exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 LR · Echelle

1. De façon générale, les plans d'exécution doivent être établis à l'échelle du plan cadastral, mais au moins à l'échelle 1:1'000.

← Art. 39 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 42 LR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →