Art. 36 Loi sur les routes (LR) - c) Procédure

1. La création d'une zone de planification et son éventuelle prolongation doivent faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. La publication doit désigner le périmètre touché et le but poursuivi par la création de la zone de planification.

2. Dans les trente jours qui suivent la publication, les opposants éventuels peuvent faire valoir par écrit, auprès de l'autorité compétente, que la zone de planification prévue n'est pas nécessaire, que sa durée est excessive ou que le but poursuivi est inopportun.

3. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions non liquidées, sous réserve d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

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