Art. 31 Loi sur les routes (LR) - Ponts

Construction et entretien - Construction, correction et réfection - Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 LR · Ponts

1. En cas de construction ou de reconstruction de ponts, si des frais supplémentaires sont exigés pour l'amélioration du cours d'eau, ces frais sont à la charge du compte de la correction de celui-ci.

← Art. 30 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 32 LR →

Art. 31 Loi sur les routes (LR) - Ponts

Art. 31 LR · Ponts

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?