Art. 2a Loi sur les routes (LR) - Installations annexes dans la zone routière

1. La construction ou la modification des installations destinées à la vente dans la zone routière sont subordonnées à une autorisation ou à une concession pour l'utilisation du domaine public au sens des articles 139 et 140.

2. Demeurent réservés l'octroi du permis de construire et les autorisations relevant de la police du commerce et de l'industrie.