Art. 28 Loi sur les routes (LR) - Installations

1. Des ouvrages ou des travaux particuliers peuvent être exécutés en dehors de la zone routière pour la protection de celle-ci ou la sécurité de la circulation.

2. Les droits réels nécessaires à cet effet sont acquis, à défaut d'entente, conformément à la loi sur les expropriations.

3. Ces ouvrages constituent des éléments de la voie publique et leur entretien est à la charge du compte de celle-ci.

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