Art. 240 Loi sur les routes (LR) - Procédure

1. Les procès-verbaux sont adressés en double exemplaire à l'autorité de surveillance compétente.

2. Elle procède à l'enquête, entend les témoins qu'elle assermente et fixe les dommages après avoir, au besoin, ordonné une expertise. Les témoins sont indemnisés conformément au tarif des frais et des dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar).

3. La décision est notifiée aux intéressés sous pli recommandé.

4. Les frais de décisions rendues par le conseil municipal ou le département compétent sont perçus conformément au décret précité.

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