Art. 24 Loi sur les routes (LR) - c) Droits des riverains

1. Les voies publiques ne doivent autant que possible être cancellées que dans la mesure où les riverains disposent d'un autre accès convenable au réseau routier. Si cet accès ne peut être maintenu, l'intéressé a droit à une indemnité conformément à l'article 149 dernier alinéa.

2. La cession à des particuliers de l'emprise de la voie publique est subordonnée, le cas échéant, à la conclusion d'accords relatifs aux équipements de tout genre qui s'y trouvent.