Art. 236 Loi sur les routes (LR) - Organes de répression des contraventions

1. L'autorité de surveillance désignée par l'article 229 est compétente pour prononcer les sanctions en tant qu'elles ne relèvent pas du juge pénal.

2. En cas de carence de l'autorité communale, le département compétent se substituera à elle.

3. La procédure de réclamation et de recours est réglée par la législation spéciale.

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