Art. 234 Loi sur les routes (LR) - Mesures

1. Lorsque des communes ou des particuliers ne donnent pas suite aux décisions qui leur sont notifiées en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, l'autorité de surveillance prend toute mesure utile en lieu et place et aux frais des contrevenants.

2. S'il y a péril en la demeure, les décisions prises sont immédiatement exécutoires; dans le cas contraire, elles ne le deviennent qu'après écoulement du délai de recours.

3. Les décisions passées en force obligent également le successeur en droit des propriétaires fonciers ou titulaires d'entreprises.

4. L'autorité communale peut, au besoin, s'adresser au département compétent afin que celui-ci pourvoie à l'exécution des décisions qu'elle a prises.

← Art. 233 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 235 LR →